Conditions Générales de Vente

DinnerFrame – Le Système Dîner Zéro Friction

Dernière mise à jour : 10 mai 2026

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

Le Vendeur :

• Nom commercial : Serena Desk
• Forme juridique : Entreprise individuelle
• SIRET : 988 406 526 00018
• Adresse de siège : 2 rue Alain Peyrefitte, 93360 Neuilly-Plaisance, France
• Email de contact : contact@dinnerframe.com
• Site web : https://www.dinnerframe.com

Ci-après dénommé « le Vendeur » ou « DinnerFrame ».

Et toute personne physique majeure souhaitant procéder à un achat via le site dinnerframe.com ou par le biais du lien de paiement Gumroad associé.

Ci-après dénommée « le Client ».

Les présentes CGV s'appliquent à la vente du produit numérique suivant : « Le Système Dîner Zéro Friction » (« The Zero-Friction Dinner System »), un livre numérique au format PDF (ci-après « le Produit »).

Toute commande passée implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.

Article 2 — Description du Produit

Le Produit est un livre numérique au format PDF, livré par téléchargement immédiat. Il contient :

• Un système complet de planification de dîners sur 4 semaines
• 20 recettes de dîners pour familles, du lundi au vendredi
• 4 listes de courses hebdomadaires organisées par rayon
• Un cadre méthodologique (« framework ») pour construire ses propres semaines
• Un kit de démarrage imprimable et une checklist garde-manger

Le Produit est disponible en deux versions : française et américaine (US English). Chaque achat donne accès à une seule version, choisie par le Client lors de la commande.

Caractéristiques techniques :

• Format : PDF
• Taille approximative : entre 5 et 15 Mo
• Configuration requise : tout lecteur PDF standard (Adobe Acrobat Reader, Preview macOS, navigateur web moderne, application PDF mobile)
• Téléchargement et conservation : sans limite de durée

Article 3 — Prix

Le prix du Produit est fixé comme suit :

• Version française : 25 € (vingt-cinq euros)
• Version américaine : 29 USD (vingt-neuf dollars américains)

Mention TVA : TVA non applicable, art. 293 B du Code Général des Impôts. Le Vendeur bénéficie du régime de la franchise en base de TVA. Le prix indiqué est le prix net définitif à payer par le Client.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment par le Vendeur. Le prix applicable à une commande est celui affiché au moment de la passation de cette commande.

Article 4 — Plateforme de paiement et distribution

Le Produit est exclusivement distribué via la plateforme Gumroad Inc. (ci-après « Gumroad »), société de droit américain (Gumroad, Inc., 548 Market St, San Francisco, CA 94104, USA).

Lors du clic sur un bouton d'achat depuis le site dinnerframe.com, le Client est redirigé vers la page de paiement sécurisée hébergée par Gumroad.

Le Client reconnaît que :

• Le paiement, la facturation, le téléchargement du Produit et le service après-vente technique sont assurés par Gumroad
• Les conditions générales de Gumroad s'appliquent également à la transaction (consultables sur https://gumroad.com/terms)
• Le Vendeur n'a accès à aucune donnée bancaire du Client
• En cas de problème technique de téléchargement, le Client peut contacter Gumroad ou directement le Vendeur à l'adresse contact@dinnerframe.com

Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés par Gumroad (cartes bancaires Visa, Mastercard, American Express, PayPal selon disponibilité).

Article 5 — Processus de commande

Étape 1 — Sélection : le Client clique sur le bouton d'achat du Produit depuis le site dinnerframe.com ou depuis un lien externe (Pinterest, email, etc.).

Étape 2 — Redirection : le Client est dirigé vers la page Gumroad du Produit.

Étape 3 — Saisie : le Client renseigne son adresse email et ses informations de paiement sur la page Gumroad.

Étape 4 — Validation : avant de finaliser l'achat, le Client doit accepter expressément les présentes CGV ainsi que sa renonciation au droit de rétractation (voir Article 7). Cette acceptation se matérialise par le clic sur le bouton de paiement.

Étape 5 — Confirmation : le Client reçoit un email de confirmation de Gumroad contenant le lien de téléchargement du Produit.

Étape 6 — Téléchargement : le Produit est immédiatement disponible en téléchargement sur la page de confirmation et via le lien envoyé par email. Le Client peut télécharger le fichier autant de fois qu'il le souhaite via le lien fourni par Gumroad.

Article 6 — Livraison

La livraison du Produit s'effectue par voie électronique uniquement, par téléchargement immédiat à la finalisation du paiement.

Délai de mise à disposition : immédiat (généralement moins de 60 secondes après confirmation du paiement).

Mode de livraison :

• Page de confirmation Gumroad avec lien de téléchargement
• Email de confirmation à l'adresse renseignée par le Client, contenant le lien de téléchargement

En cas de non-réception de l'email après 15 minutes, le Client est invité à :

1. Vérifier ses dossiers spam et courriers indésirables
2. Vérifier l'orthographe de l'adresse email saisie
3. Contacter Gumroad ou le Vendeur à contact@dinnerframe.com

Le Vendeur s'engage à répondre dans un délai maximum de 48 heures ouvrées.

Article 7 — Renonciation expresse au droit de rétractation

En procédant à la commande et au paiement du Produit, le Client :

1. Accepte expressément que l'exécution du contrat (mise à disposition du Produit en téléchargement) commence immédiatement après la confirmation du paiement
2. Renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours
3. Reconnaît que cette renonciation est définitive dès la mise à disposition du fichier PDF

Cette double acceptation est matérialisée par la confirmation de paiement sur la plateforme Gumroad, qui constitue l'expression du consentement électronique du Client conformément au droit français.

En conséquence : aucun remboursement ne pourra être exigé au titre du droit de rétractation après téléchargement du Produit.

Article 8 — Garantie de satisfaction du Vendeur

Indépendamment de la renonciation au droit de rétractation prévue à l'Article 7, le Vendeur, soucieux de la satisfaction de ses clients, propose une garantie commerciale de satisfaction de 14 jours dans les conditions suivantes :

Conditions d'éligibilité

• La demande doit être formulée par email à contact@dinnerframe.com dans un délai maximum de 14 jours calendaires à compter de la date d'achat
• Le Client doit indiquer son numéro de commande Gumroad
• Le Client doit fournir un retour constructif expliquant les raisons de son insatisfaction (afin d'aider le Vendeur à améliorer son Produit)

Modalités de remboursement

• Le remboursement est effectué via Gumroad sur le moyen de paiement utilisé lors de l'achat
• Le délai de remboursement est de 5 à 10 jours ouvrés selon la banque du Client
• Le remboursement est intégral (25 € ou 29 USD selon la version achetée)

Limite de la garantie

• Cette garantie ne peut être invoquée qu'une seule fois par personne, même en cas de rachat ultérieur
• En cas de remboursement, le Client s'engage à supprimer toutes les copies du Produit en sa possession

Cette garantie est une faveur commerciale du Vendeur et n'a pas valeur d'obligation légale.

Article 9 — Garanties légales (côté Client)

Indépendamment de la garantie commerciale, le Client bénéficie des garanties légales suivantes :

9.1 — Garantie de conformité

Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur garantit que le Produit livré est conforme à la description figurant sur le site dinnerframe.com et sur la page Gumroad au moment de l'achat.

En cas de non-conformité (par exemple : fichier corrompu, contenu manifestement différent de la description, format inutilisable), le Client peut exiger :

• La fourniture d'un fichier conforme dans un délai raisonnable
• À défaut, le remboursement intégral du Produit

La garantie de conformité s'applique pendant 2 ans à compter de la délivrance du Produit (article L217-7 du Code de la consommation).

9.2 — Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Vendeur garantit le Produit contre tout vice caché qui le rendrait impropre à l'usage auquel il est destiné. La garantie s'exerce dans les 2 ans à compter de la découverte du vice.

9.3 — Modalités de mise en œuvre

Pour mettre en œuvre l'une de ces garanties, le Client adresse une demande motivée par email à contact@dinnerframe.com, en précisant :

• Son numéro de commande Gumroad
• La nature du défaut constaté
• Tout élément justificatif (capture d'écran, message d'erreur, etc.)

Le Vendeur s'engage à apporter une réponse dans un délai de 7 jours ouvrés.

Article 10 — Propriété intellectuelle

Le Produit, ainsi que l'ensemble des éléments le composant (textes, recettes, photographies, illustrations, mises en page, marque DinnerFrame, charte graphique), sont la propriété exclusive du Vendeur et sont protégés par le droit d'auteur français et international.

L'achat du Produit confère au Client une licence d'utilisation strictement personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable.

Le Client est autorisé à :

• Télécharger et stocker le Produit pour son usage personnel
• Imprimer le Produit pour son usage personnel
• Consulter le Produit sur autant d'appareils personnels qu'il le souhaite
• Utiliser les recettes et la méthode pour cuisiner pour son foyer

Le Client n'est PAS autorisé à :

• Reproduire, copier, distribuer ou partager le Produit (en tout ou partie) à des tiers
• Revendre, louer, prêter, donner ou échanger le Produit
• Diffuser le Produit sur internet, réseaux sociaux, plateformes de partage ou tout autre support
• Utiliser le contenu du Produit (recettes, méthode, framework) à des fins commerciales (blog, livre, formation payante, application, etc.)
• Modifier, traduire, adapter ou créer des œuvres dérivées du Produit
• Retirer ou modifier les mentions de copyright, signature ou identification du Vendeur

Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon, sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle (peines pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende).

Article 11 — Responsabilité

11.1 — Engagement du Vendeur

Le Vendeur s'engage à fournir un Produit conforme à sa description, élaboré avec sérieux et basé sur l'expérience de cuisine quotidienne en milieu familial. Les recettes ont été testées avant publication.

11.2 — Limitations de responsabilité

Le Produit est fourni à titre informatif et culinaire. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable :

• Des allergies, intolérances ou réactions alimentaires : il appartient au Client de vérifier les ingrédients de chaque recette avant préparation et de les adapter à ses contraintes alimentaires personnelles ou à celles de sa famille.
• Des résultats culinaires individuels : le succès d'une recette dépend de nombreux facteurs hors du contrôle du Vendeur (qualité des ingrédients, équipement de cuisine, technique du Client, conditions environnementales).
• De l'utilisation des conseils nutritionnels ou organisationnels : le Produit ne constitue pas un avis médical, nutritionnel ou diététique professionnel. Pour toute question relative à un régime alimentaire spécifique (allergie, pathologie, grossesse, etc.), le Client est invité à consulter un professionnel de santé.
• Des choix d'achat alimentaire du Client : les listes de courses sont indicatives et le Vendeur ne garantit pas la disponibilité ou les prix des produits dans le commerce.

11.3 — Force majeure

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'un défaut d'exécution résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française, ou d'événements indépendants de sa volonté (panne de la plateforme Gumroad, panne du site dinnerframe.com, coupure internet généralisée, etc.).

Article 12 — Données personnelles (RGPD)

Le traitement des données personnelles du Client est régi par la Politique de Confidentialité disponible à l'adresse : https://www.dinnerframe.com/politique-confidentialite

Synthèse des points essentiels :

• Responsable du traitement : Serena Desk (le Vendeur)
• Données collectées : adresse email, prénom (le cas échéant), informations de transaction (gérées par Gumroad)
• Finalités : exécution de la commande, envoi du Produit, gestion du service après-vente, envoi de communications relatives au Produit (newsletter, mises à jour)
• Sous-traitants principaux : Gumroad (paiement et livraison), MailerLite (gestion email)
• Durée de conservation : 3 ans après la dernière interaction du Client avec le Vendeur, sauf obligations légales de conservation comptable (10 ans pour les pièces justificatives)
• Droits du Client : accès, rectification, effacement, portabilité, opposition, limitation du traitement

Pour exercer ces droits ou toute question relative aux données personnelles : contact@dinnerframe.com

En cas de litige relatif aux données personnelles, le Client peut saisir la CNIL : https://www.cnil.fr

Article 13 — Service client

Pour toute question, demande ou réclamation, le Client peut contacter le Vendeur :

• Par email : contact@dinnerframe.com
• Délai de réponse moyen : 48 heures ouvrées (du lundi au vendredi, hors jours fériés français)

Article 14 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige n'ayant pu être résolu par voie amiable directe avec le Vendeur, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Pour obtenir les coordonnées du médiateur compétent, le Client est invité à adresser sa demande par email à : contact@dinnerframe.com. Le Vendeur s'engage à communiquer ces informations dans un délai maximum de 7 jours ouvrés.

La saisine du médiateur ne peut intervenir qu'après une tentative préalable de résolution amiable directe avec le Vendeur, et dans un délai inférieur à un an à compter de la réclamation initiale.

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : conformément au règlement (UE) n° 524/2013, le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 15 — Modifications des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au moment de la passation de cette commande.

La date de dernière mise à jour figure en tête du document. Toute modification substantielle sera signalée sur le site dinnerframe.com.

Article 16 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, et après échec de toute tentative de résolution amiable et de médiation, les tribunaux français seront seuls compétents. Pour les Clients consommateurs, la juridiction compétente sera celle prévue par le Code de la consommation (généralement le tribunal du lieu de résidence du Client ou celui du lieu de livraison effective du bien).

Article 17 — Acceptation des CGV

En procédant à un achat sur dinnerframe.com ou via le lien de paiement Gumroad associé, le Client reconnaît :

• Avoir pris connaissance des présentes CGV
• Les avoir lues et comprises dans leur intégralité
• Les accepter sans réserve
• Avoir l'âge légal pour contracter (18 ans minimum)
• Renoncer expressément à son droit de rétractation conformément à l'Article 7